Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORT Art. Annexe art. 46
Conditions d'habilitation des intermédiaires des commissionnaires agréés.
La délivrance de l'attestation ne peut avoir pour effet de conférer à son titulaire le droit d'accéder aux corbeilles et d'y passer des ordres.
Il en sera fait mention sur l'attestation.